Certificat et légalisation

Autorisation (ou opposition) de sortie du territoire d'un mineur

L'autorisation de sortie de territoire pour un mineur non accompagné d'un parent est obligatoire. 

Les textes en vigueur

Cerfa autorisation de sortie du territoire

Vous pouvez également vous opposer à la sortie de territoire de votre enfant mineur. 

Les textes en vigueur

Cerfa opposition à sortie de territoire

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Il vous sera demandé : 

  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile

Si vous ne souhaitez pas faire la demande d'un tel certificat auprès de la mairie, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur, signée des deux concubins (modèle de la déclaration sur l'honneur)

Il n'y a pas de démarche à faire pour annuler le certificat de concubinage car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique. 

 

Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt. 

Dans le cas d'une succession simple, il permet d'obtenir:

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, 
  • le versement d'une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques

Les sommes doivent être inférieures à un certain plafond. 

La mairie de Revel ne délivre pas de certificat d'hérédité. Merci de vous adresser auprès d'un notaire. 

 

Certificat de vie

Avant de verser votre pension, la caisse de retraite doit vérifier que vous êtes toujours en vie. 

Vous devrez vous présenter en personne au secrétariat, muni d'une pièce d'identité afin que la mairie puisse vous délivrer un certificat de vie. 

Dans le cas ou vous ne pouvez pas vous déplacer vous-même, vous pouvez donner une procuration à un mandataire. Il devra présenter un certificat de vie-procuration, sa pièce d'identité, votre pièce d'identité et la preuve de votre impossibilité à vous déplacer (certificat médical, par exemple). 

 

Certificat de domicile

La mairie peut vous délivrer un certificat ou attestation de domicile. 

Vous devrez présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile. 

 

Certificat de bonne vie et moeurs

C'est une attestation du maire certificant qu'aucune condamnation ne figure sur la casier judiciaire n°3 d'une personne. 

Vous devrez présenter en mairie : 

  • une pièce d'identité
  • un bulletin de casier judiciaire n°3 établi depuis moins de 3 mois. 

Vous pouvez vous procurer votre bulletin de casier judiciaire n°3 en cliquant ici

 

Certificats liés à la situation matrimoniale

Afin de justifier votre célibat, de non séparation de corps, de non-divorce ou de non-remariage, à l'égard d'une autorité étrangère, vous pouvez demander un certificat, en présentant les pièces suivantes en mairie : 

  • une pièce d'identité
  • la copie intégrale de votre acte de naissance établi depuis moins de 3 mois. 

 

Légalisation de signature

Elle sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel. Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français. 

L'intéressé doit se rendre à la mairie de son domicile et présenter le document à légaliser accompagné d'une pièce d'identité. L'intéressé doit signer en présence de l'officier de l'état civil. 

 

Légalisation de documents français et d'origine étrangère

La légalisation de documents français peut être demandé par des autorités étrangères. Pour en savoir plus, cliquer ici

La légalisation d'un document d'origine étrangère est une formalité qui permet d'attester, en France, de l'authenticité d'un acte établi à l'étranger. Pour en savoir plus, cliquer ici